DECLARATION DU SYNAFETPCI RELATIVE AUX MESURES REPRESSIVES DE LA GREVE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES

DECLARATION DU SYNAFETPCI RELATIVE AUX MESURES DE REPRESSION DE LA GREVE DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES

 

CONTEXTE

Depuis le 17 aout 2017, à l’avènement des revendications portées par les organisations faitières de syndicats de fonctionnaires, le gouvernement ivoirien s’est engagé à payer le stock des arriérés de salaire, de garantir les libertés syndicales et d’ouvrir un cadre de négociation sur les questions restées pendantes et les revendications nouvelles. En contrepartie, ces engagements sont assortis d’une trêve sociale sur cinq (5) ans.

 

LES FAITS

En 2019, suite au refus de négocier du ministère de tutelle, des syndicats membres de la Coalition du Secteur Education /Formation (COSEF) ont entamé une grève dont l’une des revendications majeures porte sur la revalorisation des indemnités de logement des enseignant(e)s. La réponse du gouvernement ne s’est pas fait attendre : des ponctions disproportionnées sur des salaires, le blocage des salaires et le gel des comptes d’épargne des grévistes. A la suite de ces sanctions démesurées, le gouvernement a convoqué un séminaire à Grand Bassam. A ce séminaire, un désaccord est apparu sur la revalorisation des indemnités de logement. Ce désaccord est soumis à l’arbitrage du Premier Ministre qui a reçu les syndicats auparavant.

Face au mutisme du Premier Ministre, du 28 au 30 janvier 2020, trois (3) jours de grève sont observés par des syndicats de fonctionnaires du Ministère de l’Education, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Construction. Le gouvernement a réagi vigoureusement par le blocage du virement des salaires afin de ne pas verser le salaire du mois de janvier des grévistes exclusivement fonctionnaires enseignants. Pire une procédure de radiation à l’encontre de ces derniers serait  en cours.

 

 

 

NOTRE ANALYSE

DE LA TREVE SOCIALE. La revendication actuelle portant revalorisation des indemnités de logement est recevable et est conforme au cadre fixé par les accords de 2017 au contraire de ce que dit le gouvernement. Surtout que celle-ci faisait partie des revendications non satisfaites portées par le Mouvement des Syndicats de l’Enseignement  Général et Technique.

 

En effet, pour le gouvernement, la trêve sociale mettrait fin à de nouvelles revendications et à l’usage de la grève si nécessaire. Il n’en est rien d’autant plus que les questions nouvelles devraient faire l’objet de négociations pertinentes et permanentes dans un cadre de dialogue social qui malheureusement a du mal à fonctionner. Ainsi la trêve sociale devrait être  assujettie à un cadre fonctionnel de dialogue social.  La trêve sociale ne saurait donc couvrir un manque de volonté de dialoguer.

DU MANQUE DE VOLONTE DE DIALOGUER. Toutes ces mesures inhumaines démontrent à suffisance que le gouvernement refuse tout cadre de dialogue social facteur de progrès. Le gouvernement oppose aux revendications légitimes des fonctionnaires une fin de non-recevoir de manière brutale. La trêve sociale constitue pour lui le chiffon rouge à brandir quelle  que soit la légitimité des revendications en face. Ce manque de volonté de négocier franchement traduit une volonté d’étouffer les revendications des fonctionnaires ivoiriens.

DE LA VOLONTE D’ETOUFFER LES REVENDICATIONS SOCIALES.  Les actions de répression sans commune mesure du gouvernement portent un coup sérieux à l’exercice du droit de grève et tendent à contraindre les organisations syndicales à ne plus exercer leurs activités dans le cadre fixé par la loi. Ces mesures sont totalement illégales, car le droit de grève est encadré par la loi et le gouvernement ne saurait y déroger pour quelques motifs. Le gouvernement viole constamment la loi en cherchant désespérément à se cacher derrière la trêve sociale comme expliqué plus haut. En agissant ainsi le gouvernement tente malicieusement d’étouffer toutes activités syndicales en Côte d’Ivoire.

 

 

DE LA VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES REGISSANT L’ACTIVITE SYNDICALE EN COTE D’IVOIRE. Au regard de qui précède, on constate clairement que par ces actes, le gouvernement viole toutes les normes de droit en matière des libertés syndicales. Avant tout, on a la violation  du Statut Général  de la Fonction Publique et du Code du travail de septembre 2015  qui sont très clairs sur le droit de grève en Côte d’Ivoire. Plus grave encore, on a une violation injustifiée de  la loi 92 -571 relative aux modalités de grève dans l’Administration publique précisant les sanctions pécuniaires encourues par les grévistes en son article 8 qui stipule : « l’absence de service fait, par suite d’une cessation concertée du travail (grève) entraîne une réduction proportionnelle du traitement (salaire) et de ses compléments autres que les prestations familiales ». Dans les cas d’espèce décriée le gouvernement a confisqué tout le salaire y compris les prestations familiales pour trois jours de grève. En outre, la Constitution  (la norme des normes)  de  novembre 2016 en son article 17  qui encadre  le droit de grève comme un droit fondamental d’expression du travailleur, a été oblitérée. Enfin, les conventions internationales celles de 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la convention 98 sur la négociation et le droit d’organisation, dont la Cote d’Ivoire est Etat-partie n’ont pas été observées dans la prise de cette sanction.

 

NOTRE POSITION

  • Le SYNAFETPCI dénonce et condamne avec la dernière énergie ces entraves illégales et inhumaines à la liberté syndicale, notamment le droit de grève.
  • Le SYNAFETPCI invite les organisations syndicales à collaborer dans le cadre de l’unité d’action afin de voir aboutir les revendications des fonctionnaires.
  • Le SYNAFETPCI exige du gouvernement la levée sans conditions ni restrictions des sanctions disproportionnées à l’encontre des fonctionnaires pour fait de grève par le reversement des ponctions disproportionnées, le reversement des salaires bloqués et le dégel des comptes d’épargne.

 

  • Le SYNAFETPCI exige du gouvernement le respect et la garantie des libertés syndicales consacrées par les textes nationaux et internationaux.

 

  • Le SYNAFETPCI demande instamment au gouvernement d’ouvrir un cadre de dialogue social pertinent et permanent en vue du règlement des revendications légitimes des fonctionnaires.

 

Fait à Abidjan, le ……………………….

 

 

 

Pour le Bureau Exécutif National

 

 

SGN KOUAME RAPHAEL ZOUZOU

 

 

 

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